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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Article 16
Versions de la disposition
16. À la suite de cette rencontre avec les requérants, la commission tient une rencontre préparatoire avec l’initiateur du projet aux mêmes fins. Elle peut également tenir une telle rencontre avec toute autre personne.
En vig.: 2018-05-23
16. À la suite de cette rencontre avec les requérants, la commission tient une rencontre préparatoire avec l’initiateur du projet aux mêmes fins. Elle peut également tenir une telle rencontre avec toute autre personne.
